La loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) adoptée le 30 décembre 2006 avait fait l'objet d'un rapport en 2007 de la sénatrice Fabienne Keller. Dénonçant, les insuffisances françaises dans l'application du droit communautaire de l'environnement et la diversification excessive des services de gestion de l'eau, elle encourageait la rénovation de l'organisation administrative de l'eau.
Or un récent rapport de la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire pointe les difficultés d'application de la LEMA.
Un premier constat y est établi : la LEMA rappelle, conformément à la directive-cadre sur l'eau (DCE), que tous les états membres doivent atteindre en 2015 un bon état écologique des eaux dans les cours d'eau, plans d'eau, nappes souterraines et eaux littorales. Pour cela, chacun des 12 comités de bassin hydrographiques devra adopter en 2009 un nouveau Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE). Pourtant à l'heure actuelle, force est de constater que ces 12 comités ne se sont pas encore tous dotés de SDAGE.
Deuxième constat : si près de la moitié des mesures réglementaires d'application de la loi sur l'eau ont été prises un an après le vote de la loi, il n'en demeure pas moins que certains sujets prioritaires comme les pesticides, l'assainissement non collectif ou encore la qualité écologique de l'eau de surface sont toujours absents du calendrier 2008 de mise en œuvre de la loi.
De surcroît, le rapport constate que
certaines mesures réglementaires sont en décalage avec l'esprit de la mesure législative qu'elles doivent appliquer et parfois avec sa lettre même, un travail de réécriture important des mesures réglementaires est préconnisé pour les mettre en conformité avec la loi.
Une amélioration de la mise en œuvre réglementaire du texte reste donc de toute évidence à venir…
E.BOUCLY
Rapport de la Commission des affaires économiques
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