Le ministre de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables Jean-Louis Borloo a confié en novembre dernier à Corinne Lepage, présidente de Cap 21, une mission sur la gouvernance écologique dans la perspective de la présidence française de l'Union européenne. L'ancienne ministre de l'Environnement a annoncé le 7 janvier 2008 avoir remis à M. Borloo un rapport d'étape
qui reprend et formalise des propositions, pour beaucoup issues du processus du Grenelle de l'environnement, en vue de leur mise en oeuvre dans le premier projet de loi Grenelle, a-t-elle indiqué dans un communiqué, s'inscrivant dans un rapport définitif qui sera remis fin janvier.
Ce rapport d'étape formule 85 propositions dans les domaines de l'information, l'expertise et la responsabilité et comporte ''10 mesures phares''.
S'agissant du
devoir d'informer, Mme Lepage préconise de
reconnaître à la charge de toutes les autorités publiques et entreprises privées détentrices d'informations communicables une obligation d'information en matière environnementale et sanitaire. Elle recommande
l'instauration d'un statut de protection des lanceurs d'alerte au sein de l'entreprise ou l'institution publique) et externe (a l'extérieur de l'entreprise ou l'institution publique) afin d'attirer l'attention des pouvoirs publics et de son entreprise sur des situations de risques sanitaires et environnementaux
sous-estimés ou présentés sur des bases manifestement fragmentaires ou erronées.
La présidente de Cap 21 propose également de créer un
délit de rétention d'information en matière environnementale. Le rapport souligne que
cette mesure est destinée à éviter le mensonge qu'il soit ou non d'Etat comme dans l'affaire du nuage de Tchernobyl.
Concernant le domaine de l'expertise, Mme Lepage préconise de mettre en place
une haute autorité de l'expertise en sécurité sanitaire et environnementale dont un tiers des membres seraient des représentants de la société civile et dont tous les membres seraient élus par la majorité des 3/5 du Parlement.
Sa mission serait de renouveler les règles de l'expertise, non seulement sous un angle technique et utilitaire mais aussi en terme d'impact sur la société. Elle élaborerait un code de déontologie définissant les modalités de l'expertise et ferait respecter ces règles, a –t-elle précisé.
L'ancienne ministre propose également d'assurer
la pluridisciplinarité de toutes les commissions d'experts et d'
assurer le débat contradictoire au cours de l'expertise en concevant l'expertise comme
un processus de débat mais surtout correspondant à la présence de deux expertises critiques commanditées par des parties différentes.
S'agissant du domaine de la Responsabilité, ses propositions concernent également la création d'un
délit de délinquance écologique et l'instauration de
dommages et intérêts punitifs en matière de responsabilité pénale et civile. Mme Lepage préconise aussi l'extension du
champ de la mise en danger délibérée au risque sanitaire et environnemental ainsi que la
création d'un principe général de responsabilité du dommage environnemental ou sanitaire des sociétés mères pour leurs filiales.
R. BOUGHRIET
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