Une proposition de loi visant à créer un financement « performance énergétique »

Plusieurs députés, parmis lesquels Richard Mallié (UMP, Bouches-du-Rhône), Yves Albarello (UMP, Seine-et-Marne), Jean-Claude Beaulieu (UMP, Charente-Maritime) et Philippe Boënnec (UMP, Loire-Atlantique) ont déposé une proposition de loi, le 9 mai dernier, à l'Assemblée Nationale. Celle-ci vise à créer un financement « performance énergétique ».

L'exposé des motifs de la proposition de loi rappelle que la France a pris un retard considérable dans le domaine de l'efficacité énergétique des bâtiments et souligne que la consommation d'énergie de chauffage par mètre carré en France, corrigée du climat, demeure deux fois plus élevée qu'en Norvège.Rappelons que le bâtiment français est à l'origine de 23 % des émissions de gaz à effet de serre et absorbe 42 % de toute l'énergie finale consommée dans le pays.

De manière à inverser cette tendance et pour que les propositions du Grenelle soient applicables et appliquées, les députés proposent un nouveau moyen de financement : l'ouverture de crédit en compte courant garanti par un privilège immobilier simplifié.

De ce fait, l'article 3 propose la création d'un ''Prêt performance énergétique''. Le propriétaire d'un logement pourrait disposer, sur simple engagement de sa part, d'une somme allant jusqu'à 40 000 euros par logement, cette somme étant disponible à sa banque via son compte courant, indique l'exposé des motifs. Le propriétaire disposerait ainsi d'une sorte de crédit permanent lui permettant de réaliser ses travaux pour le seul coût immédiat des intérêts annuels, le remboursement du capital se faisant à une date ultérieure, dans le même ordre d'idée que le crédit in fine, à l'occasion d'une transmission ou d'une cession par exemple. Il pourrait d'ailleurs rembourser partiellement, par anticipation, une partie du crédit. Le prêt a toutefois une durée maximale de 20 ans, sauf convention contraire des parties au contrat, précisent les députés.

Rappelons que le groupe de travail sur le bâtiment a proposé durant le Grenelle un plan thermique de grande ampleur comportant deux objectifs chiffrés précis pour l'échéance 2020 : une consommation énergétique moyenne de 150 KWh/m²/an dans les immeubles d'habitation et de 80 KWh/m²/an pour les immeubles de bureaux.
Pour y parvenir, toutes les constructions lancées en 2012 devront répondre aux normes dites de basse consommation (50 KWh/m²/an). Dans la même optique, la pose de fenêtre à simple vitrage dans les constructions neuves sera interdite dès 2010.

C.SEGHIER

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