Projet de loi sur la Responsabilité environnementale

La ministre de l'Écologie et du Développement durable, Nelly Olin a présenté, en conseil des ministres, un projet de loi relatif à la responsabilité environnementale transposant la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004. Ce projet de loi vise à prévenir et à réparer les dommages écologiques graves causés à la qualité des eaux de surface et souterraines, à la pollution des sols ainsi qu'aux espèces et habitats naturels protégés. Il impose la réalisation des mesures de réparation permettant le retour des milieux naturels affectés dans l'état qui était le leur au moment où est survenu le dommage. Ces mesures concernent les activités dangereuses visées par la directive même si aucune faute n'a été commise, et l'ensemble des activités ayant causé des dommages aux espèces et habitats naturels protégés si une faute est établie.
En imposant à l'exploitant de l'activité, causant ou risquant de causer des dommages à l'environnement, de prendre à ses frais les mesures de prévention ou de réparation nécessaires, ce nouveau régime de responsabilité met en oeuvre les articles 3 et 4 de la Charte constitutionnelle de l'environnement voulue par le Président de la République, indique le cabinet de la ministre. Il étend ainsi le principe « pollueur-payeur » à l'ensemble des activités susceptibles de causer des dommages graves à l'environnement.