L'article 138 du règlement REACH enjoint la Commission européenne de procéder à la révision de l'annexe IV du règlement d'ici au 1er juin 2008 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques. REACH est basée sur le principe que les fabricants, les importateurs et les utilisateurs en aval doivent s'assurer que la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation des substances ne compromettront pas la santé humaine ou de l'environnement. Lors de la procédure d'enregistrement, le déclarant doit apporter la preuve que des substances peuvent être utilisées d'une façon sûre, en ce qui concerne la santé humaine et l'environnement. L'annexe IV rassemble la liste positive des substances qui bénéficient d'une exemption des titres II, V et VI, à savoir l'enregistrement, les obligations des utilisateurs en aval et l'évaluation des substances.
Pour les industriels intéressés par une demande d'inscription d'une substance au sein de l'annexe IV, le Ministère de l'écologie rappelle qu'il convient, d'ici le 30 novembre 2007 délai de rigueur, que les entreprises/regroupement d'entreprises déposent un dossier bâti auprès, soit d'une autorité compétente nationale, soit d'une des trois fédérations agréées - CEFIC, Concawe, REACH Alliance -. Aucune substance qui n'aura pas préalablement fait l'objet d'un dossier ne pourra ensuite être proposée pour une inscription à l'annexe IV, précise le Ministère.
R. BOUGHRIET
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